Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/22028
CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2012, RG 11/22028
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2012 N°2012/1087 Rôle N° 11/22028 ENIM - ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ S.A. CMA - CGM MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
-
cc Cassation n° 11-22.028
Cass., 21 nov. 2012, n° 11-22.028
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 mai 2003 par la société Rosset en qualité d'employé polyvalent dans une station-service de distributi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles