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cc 28/03/2011 Tribunal des conflits n° 11-03760

Cass., 28 mars 2011, n° 11-03760

N° 3760 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ TDF et la commune de Cavalaire-sur-Mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024222486

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