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cc 04/07/2011 Tribunal des conflits n° 11-03772

Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03772

N° 3772 M. Stéphane X... c/ Institut national polytechnique de Genoble Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tend

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025282218

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