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cc Tribunal des conflits n° 11-03793
Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03793
N° 3793 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sociétés civiles immobilières "Malesherbes Opéra" et "La Villa Blanche" c/ Société nationale de chemins français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP) et sociét
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