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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03796

    CA Paris, 20 févr. 2014, RG 11/03796

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 14, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03796 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2010 par le Tribunal des Affaires d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccbabd3db21cbdd9116e
  • cc Tribunal des conflits n° 11-03796

    Cass., 4 juill. 2011, n° 11-03796

    N° 3796 Mme Marthe X... c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025282238

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1