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  • cc Tribunal des conflits n° 11-03799

    Cass., 6 juin 2011, n° 11-03799

    N° 3799 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun

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