Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11-03806 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 11-03806

    Cass., 6 juin 2011, n° 11-03806

    N° 3806 Conflit positif Préfet de Seine-et-Marne c/ Société Participations Premières Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024844640

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1