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  • cc Tribunal des conflits n° 11-03810

    Cass., 14 nov. 2011, n° 11-03810

    N° 3810 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ Commune de Falicon Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi

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