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  • cc Tribunal des conflits n° 11-03813

    Cass., 14 nov. 2011, n° 11-03813

    N° 3813 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Union des groupements d'achats publics c/ Eurl C2 Conseils et Formation Séance du 17 octobre 2011 Lecture du 14 novembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 18 février 2011 par lequel la cour d'appel de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025523347

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