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cc Tribunal des conflits n° 11-03822
Cass., 17 oct. 2011, n° 11-03822
N° 3822 Conflit positif Préfet de la Seine-Saint-Denis Comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France c/ Pôle emploi Ile-de-France Séance du 19 septembre 2011 Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justi
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