Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/03838
CA Paris, 13 févr. 2014, RG 11/03838
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 13, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03838 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécuri
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 11/03838
CA Bordeaux, 31 mai 2012, RG 11/03838
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 31 MAI 2012 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/03838 Madame [M] [S] c/ SAS RAOUL DOMEC Nature de
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cc Tribunal des conflits n° 11-03838
Cass., 12 déc. 2011, n° 11-03838
N° 3838 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris M. X... c/ M. Y... Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal l
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