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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 11/03841

    CA Versailles, 30 mai 2012, RG 11/03841

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R.G. No 11/03841 AFFAIRE : SARL ELIE HELOU C/ Fouad X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritair

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025965115
  • cc Tribunal des conflits n° 11-03841

    Cass., 12 déc. 2011, n° 11-03841

    N° 3841 Conflit positif Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France Séance du 12 décembre 2011 Lecture du 12 décembre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la just

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025638701

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1