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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc Autre n° 11-10.250
Cass., 9 mai 2012, n° 11-10.250
Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° U 11-10. 250 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Chambre sociale, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle, affectant l'arrêt 1012 rendu le 12 avril 2012 ; Sur le pourvoi formé par le Comité cantonal d'ent
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cc Rejet n° 11-10.250
Cass., 12 avr. 2012, n° 11-10.250
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2010) que Mme X..., engagée à compter du 2 novembre 1994 par le Comité cantonal d'entraide (le comité) en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour faute grave par lettre du
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