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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/10772

    CA Paris, 11 sept. 2013, RG 11/10772

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 Septembre 2013 (n° 18 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10772-CB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'homme

    Lire la décision → Vérifier la source 61626b88e62f7c490f224e4e
  • cc Cassation n° 11-10.772

    Cass., 14 mars 2012, n° 11-10.772

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 juin 2000 n° 98-41.570) que M. X..., engagé le 19 mars 1983, en qualité de chauffeu

    Lire la décision → Vérifier la source 61372815cd5801467742f5e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1