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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 11-12.114

    Cass., 5 juin 2012, n° 11-12.114

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 16 juin 2004 par la société Saga Angers en qualité de vendeur de véhicules, a été licencié pour faute grave le 20 février 2008 ; qu'il a cont

    Lire la décision → Vérifier la source 6137282ccd5801467742fd78
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12114

    CA Paris, 2 nov. 2011, RG 11/12114

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 NOVEMBRE 2011 (n° 238 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12114 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2011 Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 61632f5c14ec5f96a7da09ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1