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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12242

    CA Paris, 5 juill. 2012, RG 11/12242

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUILLET 2012 (n° 12/244, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2009-Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 61628ccc293034a8c342f6d6
  • cc Cassation n° 11-12.242

    Cass., 30 mai 2012, n° 11-12.242

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait souscrit le 13 mars 2008 un abonnement téléphonique pour une

    Lire la décision → Vérifier la source 61372829cd5801467742fc38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1