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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 11-12.510

    Cass., 10 avr. 2013, n° 11-12.510

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1969 au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, exploitant une chaîne de télévision américaine, et qui y a exercé à compter du 1er avril 1982 l

    Lire la décision → Vérifier la source 6137287ecd58014677431555
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12510

    CA Paris, 4 avr. 2013, RG 11/12510

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 Avril 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12510 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 17 novembre 2011 par la Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 61628cc8293034a8c342f6ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1