Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/12536
CA Paris, 31 oct. 2013, RG 11/12536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 31 Octobre 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Fo
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/12536
CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2012, RG 11/12536
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2012 N° 2012/ 69 Rôle N° 11/12536 SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE C I F R A A C/ [F] [X] Grosse délivrée le : à :SIDER BLANC Déci
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cc QPC autres n° 11-12.536
Cass., 13 sept. 2011, n° 11-12.536
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juin 2011 et présentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de : 1°/ M. Louis X..., 2°/ Mme Martine Y...
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