Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 11-13.374
Cass., 26 sept. 2012, n° 11-13.374
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 2007, la société Assystem a informé son salarié, M. Y..., membre du CHSCT, de sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de quatre mois suivant la réception de la lettre, sauf si le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles