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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/14069

    CA Paris, 31 oct. 2012, RG 11/14069

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 31 OCTOBRE 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/14069 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2011 - Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d675a2a5768a176c5584
  • cc Rejet n° 11-14.069

    Cass., 28 mars 2012, n° 11-14.069

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2010), que Mme X... a été engagée le 11 juillet 2000 par la société Les Editions Jalou en qualité de secrétaire générale de rédaction ; qu'elle a été lic

    Lire la décision → Vérifier la source 61372819cd5801467742f71f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1