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cc Rejet n° 11-15.154
Cass., 3 mai 2012, n° 11-15.154
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2011), que la société Mény automobiles (la société Mény), distributeur agréé du réseau Alfa Roméo, a vendu à M. X... un véhicule neuf de cette marque
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