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cc Cassation n° 11-17.528
Cass., 12 juill. 2012, n° 11-17.528
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que le simple rappel du plafond
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