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cc Cassation n° 11-17.800
Cass., 24 oct. 2012, n° 11-17.800
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses q
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