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cc Rejet n° 11-17.835
Cass., 5 juin 2012, n° 11-17.835
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/ 04967), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15. 527), et les producti
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