Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11-18.208 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Rejet n° 11-18.208

    Cass., 17 oct. 2012, n° 11-18.208

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2011), que Mme X... a été engagée le 30 juillet 2001 en qualité de coordinateur approvisionnement par la société Moria ; que par lettre remise à l'employeur le 26 octobre 2005 elle

    Lire la décision → Vérifier la source 6137284ccd580146774306b9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/18208

    CA Aix-en-Provence, 13 juin 2012, RG 11/18208

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2012 N°2012/603 Rôle N° 11/18208 SA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES C/ URSSAF DES ALPES MARITIMES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fa91687317f24325af15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1