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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 11-20.437 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date

ca Autre 07/05/2013 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/20437

CA Aix-en-Provence, 7 mai 2013, RG 11/20437

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2013 N°2013/384 Rôle N° 11/20437 SAS SAPA BUSINESS SYSTEM C/ [K] [R] épouse [E] Grosse délivrée le : à : - SAS SAPA BUILDING SYSTEM, représentée par M. [B] [O] [

Lire la décision → Vérifier la source 61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5
cc Cassation 10/04/2013 n° 11-20.437

Cass., 10 avr. 2013, n° 11-20.437

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 15 octobre 2001, M. et Mme X... ont mis à la disposition de M. Y... et Mme Z... un appartement en contrepartie du gardiennage de leur propriété et l'exécution de différents trava

Lire la décision → Vérifier la source 61372880cd580146774315e6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1