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cc Rejet n° 11-21.007
Cass., 12 sept. 2012, n° 11-21.007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... devait être assimilé à un vendeur professionnel ne pouvant invoquer le bénéfice de la clause d'exc
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