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cc Rejet n° 11-21.881
Cass., 21 nov. 2012, n° 11-21.881
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2011), qu'engagée le 20 février 2006 en qualité d'assistante de direction des affaires juridiques par la Société civile des auteurs multimédias (SCAM), Mme X..
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