Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/21929
CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2013, RG 11/21929
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2013 jlg N° 2012/5 Rôle N° 11/21929 SOCIETE GUYNEMER BEAUSOLEIL C/ [P] [F] [U] [Z] SA FINANCEMENT REALISATION SOCIETE ISOTRAIN LIMITED Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIM
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cc Cassation n° 11-21.929
Cass., 13 sept. 2012, n° 11-21.929
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-21. 929 et P 11-22. 090 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par la CRCAM de la Guadeloupe et occupant en dernier lieu les fonctions de chef du dé
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