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cc Rejet n° 11-21.968
Cass., 16 oct. 2012, n° 11-21.968
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-21.968 et n° Z 11-22.077, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Stein énergie chaudières industrielles et Necotrans AA
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