Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/22141
CA Paris, 22 janv. 2013, RG 11/22141
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 22 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22141 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2011 -Tribu
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cc Cassation n° 11-22.141
Cass., 17 oct. 2012, n° 11-22.141
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sylvestre et fils de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que
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