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cc Cassation n° 11-22.876
Cass., 9 oct. 2012, n° 11-22.876
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depagne ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Arnaud X... services (la société ADS), pour faute grave, celle-ci contestant la réalité d'une telle fa
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