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cc Rejet n° 11-25.596
Cass., 13 nov. 2012, n° 11-25.596
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010) et les productions, que Mme X... était titulaire, dans les livres du Crédit commercial de France, devenu la société HSBC France (la banque), de deux comptes courant
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