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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc Autre n° 11-26.099
Cass., 25 juin 2013, n° 11-26.099
Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° W 11-26. 099 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 762 FS-P + B rendu le 23 avril 2013 dans le litige opposant l'Association départementale pour la sauvegarde d
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cc Cassation n° 11-26.099
Cass., 23 avr. 2013, n° 11-26.099
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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