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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 11-26.551

    Cass., 29 janv. 2013, n° 11-26.551

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2011), que Mme X... engagée le 5 avril 2003 par l'Association pour l'aide à domicile devenue Ancillapad en qualité d'aide à domicile, a été licenciée

    Lire la décision → Vérifier la source 6137286acd58014677430f6c

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