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cc Cassation n° 11-27.612
Cass., 20 févr. 2013, n° 11-27.612
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1998 en qualité d'a
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