Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 108 ms · tri date
  • cc Rejet n° 11-27.856

    Cass., 13 févr. 2013, n° 11-27.856

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2011), que Mme X... engagée à temps partiel par contrat du 24 septembre 2003 par la société Curdis en qualité de caissière employée commerciale, a été licenciée

    Lire la décision → Vérifier la source 6137286ecd580146774310e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles