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  • cc Rejet n° 11-28.502

    Cass., 27 mars 2013, n° 11-28.502

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 21 janvier 1985 par la société Cofidep devenue la société Sigmaklon Euridep puis la société PPG AC France en qualité d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137287ccd5801467743148d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1