Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 11-28.749 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 11-28.749

    Cass., 15 mai 2013, n° 11-28.749

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 décembre 1998 par la société Chleq Froté ingénierie en qualité de projeteur ; que le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société CF ingénierie

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c2169ba5988459c5731d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1