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cc Rejet n° 11-30.388
Cass., 20 févr. 2013, n° 11-30.388
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2011), que le 1er juillet 1996, la société Chantemur Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Heytens France, a conclu avec Mme X..., épouse Y..., u
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