Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/00007
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2013, RG 12/00007
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 No2013/ 45 Rôle No 12/ 00007 Danielle X... C/ COMMUNE DE NICE M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Ju
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/00007
CA Rennes, 17 avr. 2013, RG 12/00007
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 8 No de dossier : 12/ 00007 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 12/00007
CA Pau, 14 mai 2012, RG 12/00007
PC/ PL Numéro 12/ 2207 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Ordonnance 14 Mai 2012 Dossier : 12/ 00007 Affaire : SCI AMAYA prise en la personne de sa gérante Mme Evelyne X... C/ Syndicat des copropriétaires... A BAYONNE prise en la personne de son syndic la SARL MANOIR DE FRANCE M
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