Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/00191
CA Versailles, 4 juill. 2013, RG 12/00191
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2013 R.G. N° 12/00191 AFFAIRE : [A] [L] [P] [E] veuve C/ [Q] [C] [Q] [S] .... Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 01 Juill
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 12/00191
CA Lyon, 14 sept. 2012, RG 12/00191
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/00191 SA GAUDUEL LYON C/ [H] SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE D'UNE DÉCISION DU : CPH de BOURGOIN-JALLIEU du 30 Octobre 2008 RG F 08/0014 Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE du 14 octobre 2009 RG 08/4886 Cour d
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