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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00205

    CA Basse-Terre, 18 mars 2013, RG 12/00205

    VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 102 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00205 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 novembre 2011- Section activités diverses. APPELANTE Madame Marie-Claire X..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc7fbd3db21cbdd9045b
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 12/00205

    CA Douai, 15 mai 2012, RG 12/00205

    Chambre des Libertés Individuelles N RG 12/00205 du 15/05/2012 JLD/VT Cour d'appel de Douai ORDONNANCE DU 15/05/2012 No de Minute : 208 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. Reza X... Retenu au Centre de Rétention de Coquelles 62903 COQUELLES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc30bd3db21cbdd8f6df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1