Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 12/00368 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/00368

    CA Paris, 9 avr. 2014, RG 12/00368

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 Avril 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00368 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 61609a3d54c6ec55cf7100c2
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Rennes n° 12/00368

    CA Rennes, 27 sept. 2013, RG 12/00368

    ARRET No 13/ 253 du 27 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Luna X... Angelo X... Date de la décision attaquée : 29 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000028124075

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1