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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00483

    CA Pau, 26 mars 2013, RG 12/00483

    PC/AM Numéro 13/1280 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/03/2013 Dossier : 12/00483 Nature affaire : Revendication d'un bien immobilier Affaire : [L] [M] [C] [M] [X] [M] née [F] C/ COMMUNE DE [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 61628ccf293034a8c342f6ef
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/00483

    CA Paris, 24 janv. 2013, RG 12/00483

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 24 JANVIER 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00483 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Décembre 2011 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6162cc34fea1086acdbe41d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1