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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/00597

    CA Paris, 15 janv. 2014, RG 12/00597

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 Janvier 2014 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00597-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 616258eda2370d151415abba
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00597

    CA Limoges, 26 nov. 2013, RG 12/00597

    ARRET N. RG N : 12/ 00597 AFFAIRE : Roland Gérard X..., Annick Bernadette Y...épouse X... C/ Christian Z..., Antonio A..., SARL PIERRE FAURE prise en la personne de son Gérant SAS FAUCHER prise en la personne de son Président EURL DMV BATIMENT, SARL CHALAIS GS-iB Demande d'exécutio

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cca6bd3db21cbdd90d15

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1