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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 12/00813

    CA Bastia, 26 févr. 2014, RG 12/00813

    Ch. civile B ARRET No du 26 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00813 R-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 28 Mars 2012, enregistrée sous le no 11-10-302 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccbcbd3db21cbdd911d3
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00813

    CA Pau, 12 déc. 2013, RG 12/00813

    NR/SB Numéro 13/04719 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/12/2013 Dossier : 12/00813 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : ASSOCIATION SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 616246baaf0a1de0eb1b6460

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1