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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00827

    CA Basse-Terre, 17 juin 2013, RG 12/00827

    FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 227 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00827 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 février 2012, section activités diverses. APPELANTE Maître Marie-Agnès X..., ès-q

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc8fbd3db21cbdd907ad
  • ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 12/00827

    CA Limoges, 15 avr. 2013, RG 12/00827

    COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00827 AFFAIRE : Fabien X..., Françoise Y... épouse X... C/ François Z..., Odette Hélène A... épouse Z... MJ-iB Grosse délivrée : Maître LAURENT et Maître Marie-Odile CHARTIER, avocats Le quinz

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc84bd3db21cbdd905a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1