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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 12/00885

    CA Bastia, 19 mars 2014, RG 12/00885

    Ch. civile A ARRET No du 19 MARS 2014 R. G : 12/ 00885 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 01201 SCI PARADISU C/ X... X... COUR D'APPEL DE BAST

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccc1bd3db21cbdd912b0
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00885

    CA Basse-Terre, 29 avr. 2013, RG 12/00885

    FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 154 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00885 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 février 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Maître Marie-Agnès X...,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc87bd3db21cbdd90636

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1