Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 12/00919
CA Grenoble, 4 oct. 2012, RG 12/00919
RG N° 12/00919 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 04 OCTOBRE 2012 Appel d'une décision (N° RG 20110037) rendue par le Tribunal des Affai
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/00919
CA Pau, 30 mai 2012, RG 12/00919
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN No BAJ : 2011/ 03804 No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00919 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE MONT DE MARSAN DEMANDEUR Nom-Prénom
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